COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 6 Juillet 2012

 

 

 

Membres présents : 10

 

Membres présents : 9

Membre absent  excusé: Mr Philippe Monsinjon et Jean Mary Pétrequin

La séance est ouverte à 20h15 sous la présidence de Mr le Maire Michel Piernavieja

Secrétaire de séance : Mr Jean-Pierre Nardin

 

Ordre du jour

·         Approbation Compte Rendu Conseil Municipal précédent.

·         Majoration des droits à construire de 30%

·         Convention Transports Scolaires

·         CR Conseil d’Ecole

·         SYDED Taxe sur l’électricité.

·         Certification de la gestion durable de la forêt communale

·         Informations et Questions Diverses

 

Approbation Compte Rendu Conseil Municipal Précédent

 

Monsieur le Maire propose d’approuver le compte rendu du dernier Conseil Municipal et demande si des conseillers ont des remarques à formuler. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

 

Majoration des droits de construire de 30%

 

La loi n° 2012_376 du 20 mars prévoit que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) ou plan d'occupation des sols (POS) sont automatiquement majorés de 30% pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à l'usage d'habitation.

La majoration des droits à construire est automatique. Toutefois, afin de laisser une liberté de choix aux communes concernées, la loi prévoit une consultation du public à  travers la mise à disposition d'une note d'information, le recueil des observations du  public et la possibilité de délibérer par le conseil Municipal pour que la majoration de 30% ne s'applique pas sur tout ou partie de leur territoire.

Après en avoir délibéré le conseil décide des modalités de consultation suivantes :

·         La note d’information sera consultable à la Mairie aux jours et heures d’ouverture au public ou sur le site internet de la Mairie (www.saint-julien-les-montbeliard.fr) pendant la durée de la consultation, soit du 15 Juillet 2012 au 30 Août 2012 inclus.

·         Les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible à la mairie aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier ou par message électronique pendant la durée de la consultation.

A l'issue de cette consultation, Monsieur le Maire présentera une synthèse des observations du public au Conseil Municipal qui décidera d'appliquer ou non cette majoration.  A noter que le sénat examine l’éventualité d’une abrogation de cette loi.

 

 

Convention transports scolaires RPI

A compter de la rentrée de Septembre 2012 le Conseil Général ne financera plus la totalité des transports scolaires à midi (dit transports méridiens). Seront financés uniquement un trajet Raynans / Sainte-Marie à 11h30 et un trajet Sainte-Marie / Raynans à 13h30 sans arrêt à St-Julien. Le Conseil Général propose aux communes du RPI de prendre à leur charge les autres trajets pour maintenir le service actuel pour un coût de 3800 €uros par an, subventionné à 50% la première année et à 25% la deuxième année, à la charge totale des communes les années suivantes. Les prix seront révisés chaque année à partir de septembre 2012 selon le coefficient applicable aux marchés des transports.

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Maires des quatre communes du RPI, après concertation, souhaitent conserver le transport méridien comme actuellement et d’en assurer le financement au moins jusqu’à la construction de locaux permettant l’augmentation des capacités d'accueil du périscolaire.

Chaque commune prendra à sa charge le ¼ du coût soit 483 €uros pour l'année 2012/2013 (725 euros pour l'année 2013/2014 et 966€ les années suivantes, hors réactualisation). Afin de mettre en place ces dispositions, il y a lieu de signer une convention avec le Conseil Général du Doubs. A l'unanimité le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil Général pour assurer le maintien des services de transports méridiens.

 

 

CR conseil d’école

Les effectifs du RPI pour l’année scolaire 2012/2013 sont identiques à l'année 2011/2012 la sixième est donc maintenue.

 

SYDED Taxe sur l’électricité

En réponse  à un questionnaire envoyé par le SYDED, le Conseil  confirme à l’unanimité, sa décision d'appliquer un coefficient de zéro pour la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Au cas où cette taxe serait fixée à un taux, autre que 0%, par le SYDED, le Conseil Municipal souhaite qu'elle soit intégralement reversée aux communes.

Si la recette est intégralement ou partiellement conservée par le SYDED, le Conseil Municipal souhaite le SYDED augmente ses participations financières en éclairage public et en enfouissement des réseaux.

 

Certification de la gestion durable de la forêt communale

Le Conseil Municipal décide d'inscrire l'ensemble de la forêt communale au processus de certification PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) qui consiste au respect du patrimoine commun et à la garantie d'une gestion forestière  durable. L’adhésion se fait pour 5 ans pour un montant de 120 euros.

 

 

Informations diverses.

Passage du Jury départemental des villages fleuris le 23 juillet à 10h00

 

 

                                                 La séance est levée à 23h00.

 

Compte rendu de la commission urbanisme du 7 Juillet 2012

 

Une demande préalable a été déposée par la société MYDOM pour la pose de panneaux photovoltaïque sur la maison d'habitation de monsieur Eric Perrey.

La demande est transmise à la DDT.