COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2017
Membres présents : 8
La séance est ouverte à 20h15 sous la présidence de M. le Maire, Michel Piernavieja.
Etaient présents tous les conseillers en exercice, sauf Mme Estelle Grut, Laurence Devaux et M. Jean-Mary Pétrequin absents excusés.
Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre Nardin
Ordre du jour
Ø Approbation Compte Rendu Conseil Municipal précédent.
Ø Régime Indemnitaire Agents Communaux
Ø Destination des coupes de bois 2018
Ø Informations et Questions diverses.
Approbation Compte Rendu Conseil Municipal Précédent
Monsieur le Maire propose d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 26 Octobre 2017, demande si des conseillers ont des remarques à formuler. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au conseil le projet de bail de location à l'ACCA de Saint-Julien, des terrains pour lesquels la commune a repris son de droit de chasse. Monsieur le Maire informe le conseil que ce projet a été soumis à M. le Président de l'ACCA et que ce projet tient compte en partie de ses remarques.
Surfaces concernées par le bail :
· Le Grand Bois
· Sur le Parcours
· Frênois près de l'Essert
pour une surface de134ha 81a 31ca.
Le lot sera desservi par un parking de chasse situé à côté du temple.
Durée
La présente location est faite pour une durée ferme de une année à compter du 2 Février 2018 et venant à échéance en conséquence le 2 Février 2019.
A l’issue de l’échéance, le bail se reconduira tacitement d’année en année,
Prix du loyer
Le loyer annuel est fixé à 150 €.
Le prix pourra être révisé annuellement par délibération du Conseil Municipal de Saint-Julien-Lès-Montbéliard.
Résiliation du bail et clause de résiliation de plein droit
A la demande du bailleur en cas :
· De non-respect d’une ou plusieurs clauses du bail
· De non-paiement du loyer dans les délais prévus à l’Article 4.
· Dans le cas où le Président de l’ACCA n’est pas un habitant de St-Julien-Lès-Montbéliard
Exploitation de la chasse
Rappel : (Article L. 362-1 du code de l’environnement)
« En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. »
Devoirs du locataire
Le locataire est tenu de remettre au Maire :
· La composition du conseil d’administration à l’issu de chaque Assemblée Générale.
· La liste des membres chasseurs à la date d’ouverture de la chasse.
· Le règlement intérieur et les statuts de son association de chasse.
Jours de chasse
Le locataire peut exercer son droit de chasse, pendant la période de chasse, tous les jours sauf :
· Le Mercredi toute la journée.
· Le Samedi à partir de 13h00
· Le Dimanche à partir de 13h00
En ce qui concerne les horaires d’interdiction de la chasse le samedi et le dimanche Monsieur le président de l'ACCA souhaitait pouvoir chasser jusqu’à 13 h30. Après en avoir débattu le conseil fixe à 13h00 la fermeture de la chasse.
Monsieur le Maire présente au conseil deux requêtes faites par M le président de l'ACCA :
Gyrobroyage parcelle 4 : La parcelle 4 située de chaque côté de la piste cyclable ayant été retirée du domaine chassable, les chasseurs demandent que cette parcelle soit gyrobroyée tous les deux ans afin d’éviter que les sangliers y trouvent refuge.
A ce sujet Monsieur le maire rappelle que cette parcelle est soumise au régime forestier et que les travaux sont programmés par l'ONF. De plus le coût de gyrobroyage de cette parcelle se monte à 480€, supérieur à la location du droit de chasse.
Parking de chasse
Afin d’éviter la présence de chasseurs auprès de la piste cyclable, les chasseurs demandent que le parking de chasse, situé près de temple, soit déplacé sur la place à la fontaine de Cernay.
Monsieur le Maire rappelle l'article L.362-1 du code de l'environnement « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. » De fait, la circulation de tous véhicules à moteurs est interdite sur les chemins forestiers exceptés les véhicules nécessaires à l’exploitation de la forêt et à l’exercice des missions de services publics.
Après en avoir débattu le conseil, par 7 voix pour et 1 abstention, décide :
· D’approuver les clauses du bail de location de la chasse tel que présenté.
· De ne pas s'engager à gyrobroyer tous les deux ans la parcelle 4 et de s'en tenir aux travaux programmés par l'ONF.
· De maintenir le parking de chasse près du temple, la loi interdisant la circulation sur le chemin de la fontaine de Cernay.
Convention Indemnité privation de revenu
Monsieur le Maire expose au conseil que pour les terrains, propriété de la commune, ne faisant pas partie du bail de location, il est nécessaire de signer avec Monsieur le Président de l'ACCA une convention d'indemnité de privation de revenu. Monsieur le Maire soumet au conseil un projet de convention.
Surfaces concernées
- Sorve
- Le Patis
- Sur l'étang
- Le Chênois
- De l'Esser
- En Frênois
Pour une surface de 38ha 43a 69ca
L’objet de la présente convention est de fixer les conditions de versement de l’indemnité en compensation des pertes de recettes provenant de la privation de revenus antérieurs à l'apport forcé des terrains communaux à l’ACCA.
Durée
La convention est consentie et acceptée pour une durée de cinq ans, à compter du 2 Février 2018. A son expiration le présent contrat ne sera pas reconduit tacitement, mais devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
Montant
Le montant de l’indemnité est fixé à 44 €.
Le prix pourra être révisé annuellement par délibération du Conseil Municipal de Saint-Julien-Lès-Montbéliard.
Après en avoir débattu le conseil municipal approuve ce projet de convention par 7 voix pour et une abstention.
Aire de Jeux
Monsieur le Maire présente au conseil les propositions de la société SATD pour l'aménagement de l'aire de jeux
Proposition 1
Structure Stadium 6194 €
Vache sur ressort 474,05 €
Pose 1925 €
Terrassement (estimation) 500 €
Sol amortissant (copeaux) 1256 €
TOTAL : 10358,05 €
Reste à la charge de la commune, subventions déduites : 5668,05 €
Proposition 2
Structure Stady 4480 €
Vache sur ressort 499 €
Pose 1575 €
Terrassement (estimation) 500 €
Sol amortissant (copeaux) 1256 €
TOTAL : 8139 €
Reste à la charge de la commune, subventions déduites : 3629 €
Après en avoir débattu le conseil décide, par 6 voix pour et 2 abstentions, de retenir la proposition 2.
Un banc + un panneau d’information seront installés sur cette aire de jeux.
Une commission composée de M. le Maire, de M. Eric Perrey et de M. Philippe Monsinjon se chargera de l'implantation précise de ces équipements.
Régime Indemnitaire Agents Communaux
Monsieur le Maire informe le conseil que suite à la délibération prise lors du conseil municipal du 26 octobre 2017 fixant les règles d'application du régime indemnitaire des agents communaux, le Comité Technique du Centre de Gestion à donner un avis défavorable souhaitant voir inclus dans cette délibération une clause prévoyant le maintien des montants antérieurs. Cet avis n’étant que consultatif le conseil décide à l'unanimité de maintenir la délibération telle que prise le 26 octobre en notant l'avis défavorable donné par le Comité Technique.
Destination des coupes de bois 2018
M. le 2ème adjoint présente au Conseil Municipal la proposition de l’ONF concernant la destination des coupes 2018. Le conseil décide à l’unanimité d'exploiter en 2018 la parcelle 16 en bois façonnés.
La séance est levée à 22h30